Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : avril 2026
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations fournies par NYL Sàrl (ci-après « NYL »), CHE-423.400.269, Route du Châtelard 13, 1530 Payerne, à ses clients, personnes physiques ou morales.
2. Prestations
NYL fournit des services fiduciaires comprenant notamment : tenue de comptabilité, bouclement annuel, déclarations fiscales, gestion de la TVA, salaires et charges sociales, administration de sociétés, conseil et accompagnement. Les prestations effectivement confiées à NYL sont définies dans un mandat ou une offre écrite acceptée par le client.
3. Tarifs et facturation
Les tarifs sont convenus par écrit avant le début de toute mission. NYL propose des forfaits mensuels ou des honoraires à la prestation selon la nature et le volume du mandat. Toute modification de périmètre en cours de mandat fera l'objet d'un avenant tarifaire. Les factures sont payables dans un délai de 30 jours dès réception, sans escompte.
4. Obligations du client
Le client s'engage à fournir à NYL l'ensemble des informations, documents et accès nécessaires à l'exécution de la mission, dans les délais convenus. Tout retard ou information incomplète imputable au client pourra entraîner des frais supplémentaires ou un décalage de délai, sans que la responsabilité de NYL ne soit engagée.
5. Confidentialité et secret professionnel
NYL Sàrl est soumise au secret professionnel fiduciaire. Toutes les informations transmises par le client sont traitées de manière strictement confidentielle et ne sont jamais divulguées à des tiers sans accord exprès du client, sauf obligation légale ou réglementaire. Cette obligation perdure après la fin du mandat.
6. Responsabilité
NYL s'engage à exécuter ses prestations avec soin et diligence, conformément aux règles de l'art de la profession fiduciaire. Sa responsabilité est limitée aux fautes commises dans l'exécution du mandat et plafonnée au montant des honoraires perçus pour la mission concernée. NYL décline toute responsabilité pour les préjudices indirects, pertes d'exploitation ou dommages consécutifs.
7. Durée et résiliation
Les mandats à durée indéterminée peuvent être résiliés par chaque partie avec un préavis d'un mois par écrit, sauf accord contraire stipulé dans le mandat. Les prestations effectuées jusqu'à la date effective de résiliation sont intégralement dues par le client.
8. Propriété des travaux
Les travaux, rapports et documents produits par NYL dans le cadre d'une mission sont remis au client après paiement complet des honoraires y afférents. NYL se réserve le droit de conserver une copie à des fins de documentation interne.
9. Protection des données
Le traitement des données personnelles des clients est régi par la politique de confidentialité de NYL, disponible sur ce site, et conforme à la nLPD.
10. Droit applicable et for
Les présentes CGV et tous les mandats conclus avec NYL sont régis exclusivement par le droit suisse. Tout litige découlant de leur application sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux ordinaires du canton de Vaud, au siège de NYL à Payerne.