1. Informations légales
NYL Sàrl
Route du Châtelard 15, 1530 Payerne, Suisse
IDE : CHE-423.400.269
Email : info@nyl-gestion.ch
Site : www.nyl-gestion.ch
2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par NYL Sàrl via son site internet ou par contrat direct. Cela inclut notamment :
- Les services fiduciaires pour PME (comptabilité, administratif, RH, conseil, etc.)
- Les services d’accompagnement et consulting pour particuliers et entreprises (fiscalité, impôts, prévoyance, etc.)
- Toute formule d’abonnement ou prestation à la carte.
3. Description des services
Les prestations sont détaillées sur le site internet ou dans les offres personnalisées envoyées aux clients. NYL Sàrl se réserve le droit de modifier ses services à tout moment, sous réserve d’en informer les clients existants en cas de modification significative.
4. Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF) et sont nets, sauf mention contraire.
Les prestations sont payables selon les conditions indiquées sur la facture (paiement anticipé, mensuel, ou selon contrat).
En cas de retard de paiement, NYL Sàrl peut facturer des intérêts de retard de 5 % par mois ainsi que des frais de rappel.
NYL Sàrl se réserve le droit d’interrompre les prestations en cas de non-paiement.
5. Durée, renouvellement et résiliation
Les contrats d’abonnement sont valables pour la durée convenue (souvent 6 ou 12 mois) et sont renouvelés automatiquement sauf avis contraire.
La résiliation doit être notifiée par écrit avec un préavis de 30 jours avant la fin de la période en cours.Pour les prestations à la carte, les conditions de résiliation sont définies dans l’offre acceptée.
6. Obligations du client
Le client s’engage à :
- Fournir l’ensemble des informations et documents nécessaires à la bonne exécution des prestations.
- Respecter les délais et échéances convenus .
- Informer NYL Sàrl de toute modification de situation ayant un impact sur la prestation.
7. Responsabilité
NYL Sàrl fournit ses prestations avec soin et diligence, mais ne peut être tenue pour responsable des conséquences liées à :
- Des informations incomplètes ou erronées fournies par le client
- Une utilisation non conforme des conseils ou documents remis
- Des retards causés par des tiers ou par force majeure
8. Protection des données
NYL Sàrl respecte la loi suisse sur la protection des données (nLPD). Les données clients sont traitées de manière confidentielle et ne sont transmises à des tiers qu’avec le consentement du client ou si la loi l’exige.
9. Droit applicable et for juridique
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Le for juridique est à Payerne, sauf accord différent prévu par contrat spécifique.
10. Contact
Pour toute question ou réclamation :
Email : info@nyl-gestion.ch
Tél. : +41 77 442 00 53
NYL Sàrl vous remercie pour votre confiance.
